Conditions générales d'achat et de vente

 

Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société AMBRE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 821 315 637, ayant son siège social Le Pont Rimbert, 53200 CHÂTEAU GONTIER, FRANCE  (ci-après désignée comme « la Société »), propose un Service rachat (ci-après défini) à des Vendeurs (ci-après définis) et vend aux Clients (ci-après définis) les Produits (ci-après définis) via le Site (ci-après défini).

 

CHAPITRE 1ER - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 - Objet

 

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue le Service rachat proposés aux Vendeurs, ainsi que tout acte d'achat par un Client d'un ou plusieurs Produits présentés sur le Site.

 

Article 2 - Acceptation des CG

 

2.1 Le Vendeur souhaitant bénéficier du Service rachat et le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG. L'acceptation par le Vendeur et le Client des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de la demande de l'envoi du Sac (ci-après défini) ou lors de la commande. Le Vendeur ou le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Les CG sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont transmises ensuite au Vendeur ou au Client dans l'email de confirmation de sa demande de Sac ou de sa commande.

 

2.2 L'acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

2.3 Le Client ou le Vendeur déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.

 

Article 3 - Définitions

 

  •   Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète sur le Site un ou plusieurs Produits.

Lorsqu'il passe commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client personne physique sera, conformément à la loi, considéré comme consommateur (ci-après désigné comme le « Client-consommateur »).

 

  •   Compte : il s'agit d'un espace du Site personnel au Client et par le biais duquel ce dernier peut :

‐          Modifier/supprimer les informations le concernant,

‐          Modifier son mot de passe,

‐          Consulter ses commandes.

La création d'un Compte est un préalable à toute validation de commande.

 

  •   Produits : désignent, selon les cas, soit les différents articles achetés par la Société à un Vendeur dans le cadre du Service rachat, soit ceux vendus par la Société à un Client sur le Site. Les Produits achetés et vendus par la Société sont des Produits d'occasion et ne sont donc pas neufs.

Lorsque deux tailles figurent sur un même Produit, ce dernier est classé sur le Site dans la taille la plus petite (exemple : un Produit avec une étiquette 6/9 mois sera répertorié sur le Site dans la catégorie 6 mois).  

 

  •   Sac : désigne le contenant transmis, sur demande du Vendeur, par la Société, afin que le Vendeur puisse envoyer à la Société les Produits que ce dernier souhaite lui vendre. Le Sac peut contenir jusqu'à 4 kilogrammes de Produits.

 

  •   Service rachat : désigne la possibilité offerte par la Société à un Vendeur de lui vendre des Produits.

 

  •   Site : désigne le site web www.monptitdressing.fr  ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.

 

  •   Vendeur : désigne toute personne physique ou morale qui vend à la Société un ou plusieurs Produits.

 

Article 4 - Correspondance avec la Société

 

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

 

  Adresse postale :

Le Pont Rimbert,

53200 CHÂTEAU GONTIER

FRANCE

  Téléphone :

06.02.10.47.21

  Adresse électronique :

contact@monptitdressing.fr

 

Article 5 - Réclamations

 

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société aux coordonnées mentionnées à l'article 4. La Société fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

 

Article 6 - Propriété intellectuelle

 

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.

 

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Aucune garantie n'est donnée aux Clients et/ou Vendeurs relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l'utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

 

Article 7 - Données personnelles

 

Le Site a fait l'objet par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2001998.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client et le Vendeur sont informés de ce que les données nominatives ou à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service Rachat et la passation d'une commande sont nécessaires à l'exécution des présentes CG et de la commande. Ces données sont également susceptibles d'être utilisées pour la réalisation d'opération de prospection commerciale ou l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.

 

Les Vendeurs/Clients bénéficient sur ces dernières d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peuvent exercer en s'adressant, par email, à la Société à l'adresse suivante : contact@monptitdressing.fr.

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution des CG sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière commande passée par le Client sur le Site ou la dernière utilisation par un Vendeur du Service rachat ou, lorsque le Client a créé un Compte sans jamais passer de commande, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la création de son Compte. Les données bancaires recueillies dans le cadre d'une commande ou du Service rachat sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de l'évènement ayant donné lieu à leur transmission à la Société.

 

Article 8 - Dispositions diverses

 

8.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

 

8.2 De manière générale, le Client, le Vendeur et la Société acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations par email.

 

Article 9 - Le règlement des litiges

 

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

La Société et le Client ou le Vendeur s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Service rachat ou de toute commande.

 

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Client-consommateur peut également, conformément à l'Article L.221-3 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site Internet : http://www.medicys.fr.].

 

 

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE RACHAT

Article 10 - Présentation du Service rachat

 

Tout Vendeur souhaitant vendre des Produits à la Société peut demander à cette dernière de lui fournir un Sac afin de lui envoyer en retour les Produits qu'il souhaite vendre selon les modalités de l'Article 12, étant précisé que seuls des Produits répondant aux caractéristiques de l'Annexe 2 peuvent être rachetés par la Société, et que les prix sont fixés unilatéralement par la Société selon la grille tarifaire reproduite en Annexe 3 des présentes.

 

Article 11 - Demande d'un Sac par le Vendeur

 

Afin de commander un Sac, le Vendeur doit remplir un formulaire disponible sur le Site. Les champs obligatoires son précédés d'un astérisque. A défaut de renseigner pleinement les champs d'information du formulaire, la demande ne pourra être validée. Le Vendeur doit par ailleurs indiquer à la Société s'il souhaite que les éventuels Produits non retenus par la Société lui soient renvoyés, aux frais du Vendeur, ou soient remis par la Société à une œuvre caritative ou une association du choix de la Société.

 

Dès validation du formulaire, un email est adressé au Vendeur afin de lui confirmer la prise en compte de sa demande.

 

Le Vendeur répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données en remplissant le formulaire précité. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Sac et/ou dans laquelle elle pourrait être pour contacter le Vendeur après réception de son Sac, le Vendeur étant informé que les échanges entre lui et la Société se feront exclusivement par email.

 

Article 12 - Envoi du Sac par la Société et retour par le Vendeur

 

Le Sac est envoyé gratuitement par la Société au Vendeur dans les meilleurs délais et, généralement, sous un délai de quinze (15) jours par voie postale.

 

Une fois qu'il a rempli son Sac, avec un minimum de vingt (20) Produits, dans la limite de poids précisé à l'Article 3 des CG, le Vendeur doit le déposer dans un point relais Mondial Relay dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du Sac. Aucun coût n'est mis à sa charge. Le Vendeur doit s'assurer d'obtenir de la part du point relais Mondial Relay un récépissé de dépôt, preuve de l'envoi du Sac à la Société.

 

Le Sac est sous la responsabilité de Mondial Relay à partir du dépôt dans le point relais et jusqu'aux locaux de la Société. En cas de perte ou de dégradation du Sac pendant ce transport, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Seul Mondial Relay décidera du dédommagement éventuel en cas de perte ou de dégradation de la marchandise lors du transport.

 

Article 13 - Traitement du Sac par la Société

 

A réception du Sac du Vendeur, la Société sélectionne, à sa discrétion, les Produits qu'elle souhaite acheter au Vendeur, et fixe un prix selon la grille tarifaire figurant en Annexe 3.

 

Après avoir opéré ces opérations, elle en avise le Vendeur par email en lui transmettant la liste des Produits sélectionnés et le prix fixé pour chaque Produit. La Société sollicite à cette occasion la communication du relevé d'identité bancaire du Vendeur afin que le prix précité lui soit versé.

 

Article 14 - Paiement du prix des Produits sélectionnés au Vendeur et traitement des Produits restants

 

Dans un délai de trente (30) jours suivant la communication par le Vendeur de son relevé d'identité bancaire, la Société verse à celui-ci, par le biais d'un virement, le prix des Produits sélectionnés. Si le compte bancaire du Client n'est pas domicilié en France, les frais bancaires liés au virement seront retenus sur le prix de vente par la Société qui en transmettra le justificatif au Vendeur si ce dernier lui en fait la demande.

 

Article 15 - Traitement des Produits non retenus par la Société

 

15.1 Si le Client a choisi, lorsqu'il a rempli le formulaire visé à l'Article 11 des CG, de faire don des Produits non retenus par la Société, cette dernière se charge de les envoyer à l'œuvre caritative ou l'association de son choix.

 

15.2 Si le Client a choisi, lorsqu'il a rempli le formulaire visé à l'Article 11 des CG, le renvoi des Produits non retenus, ce renvoi se fait via le point relais Mondial Relay au sein duquel le Vendeur a initialement déposé son Sac. Le coût de ce renvoi est de huit (8) euros. Si aucun choix sur le sujet n'a été fait par le Client sur le Site, ce dernier peut solliciter le renvoi en manifestant sa volonté dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de l'email d'information visé à l'Article 13 des CG. A défaut de retour du Vendeur, les dispositions de l'Article 15.1 s'appliqueront.

 

Deux possibilités sont envisageables :

 

  • dans les cas où le prix à payer par la Société pour le paiement des Produits sélectionnés excèderait le prix de renvoi des Produits non retenus de huit (8) euros, cette somme sera déduite du prix de vente. Les Produits non retenus seront alors restitués au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l'envoi par la Société de l'email visé à l'Article 13 des CG.

 

  • dans les cas où le prix à payer par la Société pour le paiement des Produits sélectionnés serait inférieur au prix de renvoi des Produits non retenus de huit (8) euros, le Vendeur sera tenu de créditer au préalable la Société desdits frais de retour. Dès règlement de cette somme, la Société renverra les Produits non retenus dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

A défaut de paiement par le Vendeur du prix de restitution des Produits non retenus dans un délai de quatorze (14) jours, le Vendeur sera réputé ne pas vouloir récupérer lesdits Produits qui seront remis à l'œuvre caritative ou l'association du choix de la Société, sans que le Vendeur ne puisse s'en plaindre.

 

En cas de non collecte par le Vendeur des Produits retournés au point relais Mondial Relay dans un délai de quinze (15) jours, les Produits seront remis à l'œuvre caritative ou l'association du choix de la Société, sans que le Vendeur ne puisse s'en plaindre.

 

CHAPITRE 3 - VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 16 - La présentation des Produits sur le Site

 

Le Client est informé que les Produits vendus sur le Site sont des produits d'occasion.

 

La description de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, la nature, la composition, les informations légales. Le prix de chaque Produit est précisé sur le Site.

 

Article 17 - La commande

 

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site. Les commandes passées par un autre moyen - email, courrier, télécopie - ne seront pas traitées.

 

17.1 Identification du Client

 

Tout Client désirant passer une commande de Produits doit s'être s'inscrit sur le Site en créant un Compte.

 

 S'il n'est pas déjà inscrit, le Client sera invité à créer un Compte lors de la première commande en renseignant les champs requis à savoir : adresse électronique, nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone. A l'issue du processus de création de compte, un identifiant et un mot de passe sont transmis au Client par courrier électronique.

 

Si l'adresse de facturation diffère de l'adresse de livraison, le Client pourra également enregistrer l'adresse de livraison du Produit commandé lors du processus de commande.

 

Une fois inscrit, le Client peut se reconnecter à son Compte à l'aide de son identifiant et du mot de passe communiquer qu'il pourra modifier s'il le souhaite.

 

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle, sous sa responsabilité.

 

17.2 Processus de commande

 

  •   Le Client sélectionne sur le Site le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander,

 

  •   Lorsque son choix est fait, il clique sur la mention « panier » et/ou, selon la page sur laquelle il se trouve « voir ma commande » : s'affiche alors le récapitulatif de la commande du Client avec le ou les Produit(s) présent(s) dans son panier : ce dernier a alors la possibilité de vérifier, modifier et/ou annuler son panier, et de sélectionner le mode de livraison souhaité,

 

  •   Le Client valide alors sa sélection en cliquant sur « Etape suivante »,

 

  •   Si cela n'a pas été fait au préalable, il se connecte ou, crée son Compte,

 

  •   Le Client a alors la possibilité de vérifier les adresses de livraison et de facturation renseignées et, le cas échéant, de les modifier,

 

  •   Le Client valide les adresses renseignées en cliquant sur « Valider ce choix »,

 

  •   S'affiche alors un récapitulatif de la commande du Client par lequel ce dernier sélectionne son moyen de paiement parmi ceux proposés sur le Site.

 

Conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-6 du Code civil, le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a validé l'ensemble des détails de sa commande en ayant au préalable été à même de corriger les éventuelles erreurs, et a été en mesure de lire et accepter les présentes CG.

 

La formation du contrat entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la Société.

 

  •   Par la suite, le Client est invité à procéder au règlement de sa commande par le biais du moyen de paiement sélectionné.

 

La Société accuse réception de la commande dûment passée par le Client par l'envoi d'un email comprenant le récapitulatif de la commande du Client, sa référence, ainsi que les présentes CG au format PDF. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.

 

Le Client répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors du processus de commande. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s). La marchandise non livrée sera retournée à la Société et sera tenue à disposition ou bien réexpédiée à la charge du Client.

 

17.3 Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément. Le cas échéant, le Client pourra en demander la production à la Société en contactant cette dernière à l'adresse email indiquée à l'article 4 des présentes CG.

 

17.4 Exécution de la commande - Indisponibilité des Produits

 

La Société s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez elle.  En cas de rupture de stock, la Société s'engage à en informer le Client et à procéder au remboursement du prix payé (frais de livraison compris) dans les meilleurs délais, ce délai ne pouvant excéder 14 (quatorze) jours pour le Client-consommateur à compter de la validation de sa commande.

 

Article 18 - Les conditions tarifaires

 

18.1 Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Lorsqu'il est applicable, le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur.

 

Les frais de livraison sont à régler en sus du prix des Produits tels qu'indiqués sur le Site et détaillés au panier.

 

18.2 Ces conditions s'entendent pour des envois en France métropolitaine, Corse incluse.

 

Article 19 - Le paiement

 

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros, au moment de la commande. L'encaissement du paiement par la Société déclenche la préparation de la commande puis sa livraison. A défaut de règlement de la totalité du prix dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la validation de la commande conformément à l'article 17.2 des présentes CG, la Société pourra décider unilatéralement d'annuler la commande, sans préjudice de toutes poursuites.

 

Le paiement s'effectue par le biais de l'un des moyens de paiement prévus sur le Site.

 

Article 20 - La livraison

 

20.1 La livraison des Produits s'effectue en France métropolitaine, Corse incluse, selon les modalités sélectionnées par le Client sur le Site lors de la commande. Le délai de livraison, prévu en Annexe 4, est précisé lors de la commande. Il est exprimé en jours ouvrables et démarre une fois la commande traitée par la Société dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter du paiement de la commande.

 

Les modalités des différents modes de livraison figurent en Annexe 4.

 

La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part du Client, de fait imputable au Client (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur) ou à un cas de force majeure.

 

20.2 En cas de retard de livraison selon les modalités choisies par le Client, le Client-consommateur a la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'Article L.216-2 du Code de la consommation.

 

20.3 Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande.

 

La livraison des produits opérant transfert des risques, le Client est l'unique responsable de la conservation et l'utilisation des Produits dès la validation de leur réception.

 

Article 21 - La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation

 

21.1 Conformément à l'Article L.221-18 du Code de la consommation, le Client-consommateur bénéficie d'un droit légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par le Client-consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le jour de la réception du (des) Produit(s) n'est pas compté dans le délai susmentionné. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

 

21.2 Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

L'exercice du droit de rétractation par le Client-consommateur pourra être notifié à la Société :

 

  •   par email à l'adresse suivante : retour@monptitdressing.fr (en ce cas, la Société enverra au Client-consommateur sans délai un accusé de réception de la rétractation par email),

 

  •   par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Société AMBRE, Le Pont Rimbert, 53200 CHÂTEAU GONTIER.

 

La notification peut être effectuée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CG en ligne.

 

21.3 En cas de rétractation, dès que la Société en est informée, elle transmet par courrier électronique au Client-consommateur une étiquette Mondial Relay afin que ce dernier renvoie les Produits à la Société. Le Client-consommateur renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Les Produits doivent être retournés dans les conditions figurant à l'Article 23 des CG.

 

21.4 La Société rembourse au Client-consommateur le montant des Produits ayant fait l'objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison de l'envoi initial au Client-consommateur. Le remboursement intervient au plus tard le jour du retour des Produits chez la Société ou le jour où le Client-consommateur a fourni une preuve de l'expédition des Produits à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 22 - Garanties et modalités de mise en œuvre

 

22.1 Tout Client bénéficie d'une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).

 

Par ailleurs, le Client-consommateur bénéficie également d'une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux Articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation.

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 premier alinéa du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

22.2 Le Client contacte par email la Société à l'adresse électronique indiquée à l'Article 4 des CG. Il lui fait part de manière circonstanciée de la non-conformité du Produit concerné et de la garantie légale invoquée.

 

Sans préjudice du droit d'exercer en lieu et place l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des Articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client-consommateur pourra faire application des Articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et notamment demander :

 

  •   le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par la Société selon les mêmes modalités, sans frais supplémentaire pour le Client-consommateur ; ou

 

  •  la réparation du Produit non-conforme.

 

22.3 Le Client-consommateur est informé que la Société peut ne pas procéder selon son choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. En ce cas, elle procède selon la seconde modalité non choisie initialement par le Client-consommateur.

 

Si un Produit identique au Produit défectueux n'est plus disponible en stock chez la Société, cette dernière peut décider :

 

  •   soit de rembourser au Client-consommateur le prix du Produit dans les trente (30) jours de la date de prise de contact avec la Société par le Client-consommateur,

 

  •   soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent sous réserve de l'accord du Client-consommateur. A défaut d'accord, le remboursement est opéré dans les trente (30) jours démarrant à compter du refus du Client-consommateur. En cas d'accord, le Produit équivalent est renvoyé dans le même délai et le Client indique selon le même processus que celui décrit ci-avant s'il souhaite que le Produit défectueux lui soit retourné.

 

Le Client-consommateur est informé que si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

 

22.4 Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoqués par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la Société et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

 

 22.5 En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la Société.

 

En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie resteront eux aussi pris en charge par le Client.

 

Article 23 - Retour Produits

 

Pour tout retour quelle qu'en soit la cause, les Produits doivent être renvoyés à la Société en bon état, dans leur emballage et état d'origine au moment de la réception par le Client, afin de permettre leur re-commercialisation par la Société. A défaut, aucun échange ou remboursement ne pourront avoir lieu.

 

Article 24 - Responsabilité

 

24.1 La Société est responsable de la bonne exécution de la commande.

 

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société.

 

24.2 En cas d'achat par des Client non-consommateurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommages indirects engendrés par les Produits. Sont qualifiés de dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d'affaires, la perte d'exploitation, préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner, l'atteinte à l'image de marque.

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société :

Société AMBRE

Le Pont Rimbert

53200 CHÂTEAU GONTIER

FRANCE 

 

Adresse email : retour@monptitdressing.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

 

Commandé le (*) /reçu le (*) :

 

 

Nom du (des) Client(s)-consommateur(s) :

 

 

Adresse du (des) Client(s)-consommateur(s) :

 

Mail du (des) Client(s)-consommateur(s) :

 

Signature du (des) Client(s)-consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile. 

 

 

 

ANNEXE 2

CHARTE QUALITE DES PRODUITS

 

La Société achète :

 

  • Vêtements enfant de qualité de 0 à 12 ans.
  • Articles neufs (avec étiquettes magasin) ou d'occasion en parfait état.
  • Collections récentes
  • Toutes marques : les prix d'achat seront déterminés en fonction de la catégorie des marques
  • Les vêtements uniquement comportant les étiquettes d'origine de marque, taille et composition
  • Tous les articles nécessitent d'être propres, sans odeur et repassés.
  • Les bodies exclusivement neufs ou état neuf
  • Uniquement les bonnets, chapeaux et écharpes comportant obligatoirement les étiquettes de marque, taille et composition.

 

La Société refuse :

 

  • Vêtements abimés, décolorés, déformés et notamment les articles avec :
  •         Tâches, auréoles
  •         Trous, accros
  •         Bouloches
  •         Fils tirés
  •         Coutures abimées
  •         Boutons usagés et/ou manquants
  •         Pressions défectueuses, rouillées
  •         Coutures détériorées
  •         Elastiques abimées, étirées, distendues, manquantes
  •         Imprimés/logos décolorés, craquelés
  •         Fermetures éclairs usagées
  • Collections offertes à la vente par leur créateur depuis plus de 4 ans
  • Habits sans marque
  • Etiquettes coupées : marque, taille, composition
  • Vêtements personnalisés, à l'exception des prénoms, uniquement sur les étiquettes intérieures n'altérant pas l'esthétique de l'article
  • Articles de puériculture
  • Sous-vêtements
  • Chaussures
  • Créations maison
  • Les vêtements retouchés (tels que les ourlets ...)
 

ANNEXE 3

 

CRITERES DE DETERMINATION DES PRIX PAYES AU VENDEUR

 

 

Prix neuf

Fourchette de prix d'achat de la Société

5€

Entre 0.25€ et 1.00€

9€

Entre 0.45€ et 1.80€

12€

Entre 0.60€ et 2.40€

15€

Entre 0.75€ et 3.00€

20€

Entre 1.00€ et 4.00€

25€

Entre 1.25€ et 5.00€

30€

Entre 1.50€ et 6.00€

35€

Entre 1.75€ et 7.00€

40€

Entre 2.00€ et 8.00€

45€

Entre 2.25€ et 9.00€

50€

Entre 2.50€ et 10.00€

60€

Entre 3.00€ et 12.00€

70€

Entre 3.50€ et 14.00€

80€

Entre 4.00€ et 16.00€

90€

Entre 4.50€ et 18.00€

100€

Entre 5.00€ et 20.00€

120€

Entre 6.00€ et 24.00€

150€

Entre 7.50€ et 30.00€

200€

Entre 10.00€ et 40.00€

 

 

ANNEXE 4

 

MODES DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison exprimés ci-après démarrent après le traitement de la commande du Client, conformément à l'Article 20.1 des présentes CG.

 

1.       SO COLISSIMO

 

  •   Colissimo Domicile - sans signature

Le Client est, en principe, livré dans un délai de deux jours ouvrables, directement dans sa boîte à lettres. Si celle-ci n'est pas assez grande et que le Client est absent, un avis de passage sera déposé. Le colis est récupérable dans le bureau de Poste figurant sur l'avis de passage, dans un délai de quinze jours ouvrables. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société. 

 

  •   Colissimo Point Retrait

Avec Colissimo Point Retrait le Client dispose de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer le colis :

 

o   Pour un retrait à la Poste, le Client sélectionne l'établissement de la Poste dans lequel il souhaite se faire livrer. Une fois le colis préparé par la Société, il est, en principe, livré dans un délai de deux jours ouvrables. Le Client est informé de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. Il peut alors venir le récupérer dans les dix jours ouvrables. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société.

 

o   Pour un retrait en relais Pickup, le Client fait le choix parmi les 7.500 commerçants de proximité, du réseau Pickup auprès duquel il souhaite se faire livrer. Une fois le colis préparé par la Société, il est, en principe, livré dans un délai de deux jours ouvrables et le Client est informé de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. Il peut alors venir le récupérer dans les dix jours ouvrables. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société.           

      

o   Pour un retrait en consigne Pickup Station, le Client peut choisir l'une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer son colis. Elles sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports). Une fois le colis préparé par la Société, il est, en principe, livré dans un délai de deux jours ouvrables et le Client est informé de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail, ainsi que de ses codes de retrait qui permettent de retirer le colis pendant trois jours ouvrables. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société.  

           

2.       MONDIAL RELAY

 

Le retrait du colis s'effectue en points relais Mondial Relay, choisi au préalable par le Client lors de la commande. Une fois le colis préparé par la Société, il est, en principe, livré, dans un délai maximum de dix jours ouvrables. Le Client est averti par mail de la mise à disposition du colis. Il a alors 14 jours ouvrables pour récupérer sa commande. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société.

 

 

3.       RETRAIT DE PROXIMITE

 

Le Client choisi parmi une liste établie par la Société de commerçants/artisans/points de vente/lieux ouvert au public à proximité du siège de la Société. Le délai de mise à disposition exprimé en jours ouvrables est précisé au Client lors de la commande. Le Client sera informé par SMS et/ou e-mail de la disponibilité de son colis. A compter de sa mise à disposition, le colis est disponible pendant une durée quatorze jours ouvrables dans le point de retrait. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société.

 

 

*******************

 

Tout colis non récupéré dans les délais impartis, quel que soit le mode de livraison choisi, sera retourné à la Société. Un remboursement de la commande sera alors effectué en soustrayant des frais de traitement de 8 euros.